CGV – CGU

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – Animation Suisse

Site : www.animation-suisse.ch
Entreprise : Animation Suisse

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Animation Suisse (plateforme de mise en relation entre clients et prestataires événementiels) et tout utilisateur ou client effectuant une réservation via le site www.animation-suisse.ch.

Animation Suisse propose la réservation et le placement de prestataires événementiels :
magiciens, DJ, animateurs, groupes de musique, cracheurs de feu, échassiers lumineux, artistes visuels, performers, chauffeurs avec limousine, etc.

Un devis automatique est généré en ligne grâce à notre moteur de recherche intelligent, basé sur la date, le lieu et le type de prestation.

2. Services proposés

Animation Suisse assure :

  • La mise en relation entre le client et un prestataire.
  • La transmission des informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
  • La sécurisation de la réservation et la coordination initiale.

Les prestataires sont indépendants et responsables de leur propre assurance, facturation et légalité.

3. Commande – fonctionnement

La réservation s’effectue :

  • via le système en ligne (devis automatique),
  • ou via une demande de devis personnalisée,
  • ou par contact direct avec Animation Suisse.

Lors de la commande, le client doit fournir :

  • date, horaires
  • adresse précise du lieu
  • type d’animation souhaitée
  • coordonnées complètes.

En cas d’absence de choix de prestataire, Animation Suisse placera automatiquement un prestataire disponible au tarif du devis généré.

4. Disponibilité des prestataires

Les prestataires indiqués dans un devis sont proposés sous réserve de disponibilité.
Si un artiste n’est plus disponible, Animation Suisse proposera :

  • un artiste équivalent,
  • au même tarif.

Si le client refuse le remplaçant pour convenance personnelle, l’acompte reste dû.

5. Tarifs et devis

Les tarifs affichés sur le site ou générés automatiquement incluent :

  • la prestation du prestataire,
  • les frais de déplacement (calculés automatiquement selon le lieu),
  • les frais de mise en relation.

Dans certains cas spécifiques, les frais de déplacement exacts sont confirmés directement par le prestataire, notamment pour les trajets complexes.

Le devis émis est valable pour la durée indiquée.

6. Acompte et paiement

La réservation n’est confirmée qu’après paiement de l’acompte (mise en relation).
L’acompte sert à couvrir :

  • la recherche de prestataires,
  • la mise en relation,
  • la coordination initiale.

Le solde de la prestation est payé directement au prestataire le jour de la prestation, selon les modalités convenues (espèces, virement, CB, etc.).

En cas de non-paiement du solde, le prestataire peut refuser de réaliser la prestation.
L’acompte reste non remboursable.

7. Annulation par le client

En cas d’annulation par le client :

  • moins de 21 jours avant la prestation → le montant total de la prestation est dû au prestataire.
  • L’acompte versé à Animation Suisse n’est jamais remboursable, sauf en cas d’annulation à l’initiative d’Animation Suisse.

Les conditions météorologiques ne constituent pas un cas de force majeure.
Pour les prestations en extérieur, le client doit prévoir une solution de repli.

8. Annulation par Animation Suisse

En cas d’indisponibilité totale (très rare), Animation Suisse :

  • remboursera intégralement l’acompte,
  • sans dédommagement supplémentaire.

9. Changement d’adresse ou d’horaire

Si l’adresse finale diffère de plus de 10 km, ou si l’horaire est modifié :

  • des frais de déplacement peuvent être facturés,
  • le prestataire peut réduire la durée de sa prestation,
  • en cas d’impossibilité logistique, le prestataire peut refuser ; dans ce cas le montant reste dû.

10. Retard du prestataire

Animation Suisse impose à ses prestataires :

  • retards max. tolérés : 1 heure (prestations artistiques)
  • retards max. tolérés : 30 min (limousine)

Au-delà :
→ 10 % de réduction par tranche équivalente.
→ possibilité d’annuler et d’être remboursé.

11. Obligations du client

Le client doit :

  • être présent et joignable 1 h avant, pendant et 1 h après la prestation,
  • respecter les horaires,
  • assurer l’accès au lieu et les conditions de sécurité.

En cas d’absence ou impossibilité d’exécuter la prestation :
→ la prestation est due.

12. Responsabilité

Animation Suisse est intermédiaire et ne peut être tenue responsable :

  • des dommages causés par les prestataires
  • de retards imputables au client,
  • des autorisations légales non obtenues par le client (bruit, sécurité, etc.).

13. Force majeure

Seules sont reconnues : pandémie, interdiction administrative, catastrophe majeure.
La météo n’est jamais un motif valide d’annulation.

14. Données personnelles

Les données sont utilisées uniquement pour :

  • traiter la demande,
  • transmettre les informations au prestataire,
  • établir les documents administratifs.

Voir la Politique de Confidentialité complète sur le site.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, les tribunaux du canton correspondant au siège de l’entreprise sont seuls compétents.

16. Acceptation

Toute réservation via www.animation-suisse.ch vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Animation Suisse

Site : www.animation-suisse.ch
Entreprise : Animation Suisse

1. Objet

Les présentes CGU définissent les règles d’accès et d’utilisation du site www.animation-suisse.ch permet :

  • de découvrir les prestations et artistes disponibles,
  • d’effectuer des demandes de devis et réservations,
  • de mettre en relation des clients avec des prestataires événementiels : magiciens, DJ, animateurs, groupes de musique, cracheurs de feu, échassiers lumineux, chauffeurs de limousine, etc.

2. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Tout utilisateur qui n’accepte pas ces conditions doit s’abstenir d’utiliser le site.

3. Accès au site

L’accès à www.animation-suisse.ch est gratuit, sauf pour certaines prestations payantes.

Animation Suisse se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le site, ses services ou certaines fonctionnalités, temporairement ou définitivement, sans préavis.

L’utilisateur est responsable de la compatibilité de son matériel et logiciel pour accéder au site.

4. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à :

  • Respecter les lois en vigueur, y compris la législation suisse et européenne sur la protection des données.
  • Fournir des informations exactes lors des demandes de devis ou inscriptions.
  • Ne pas diffuser de contenu illégal, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • Ne pas tenter d’accéder à des zones réservées ou d’altérer le fonctionnement du site.

5. Comptes utilisateur

Certains services nécessitent la création d’un compte (demande de devis, réservation).

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

Toute action effectuée avec son compte est considérée comme effectuée par lui.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, logos, vidéos) est la propriété exclusive de Animation Suisse, sauf mention contraire.

Toute reproduction, distribution ou modification est interdite sans autorisation préalable.

Les prestataires conservent la propriété intellectuelle de leurs créations et prestations.

7. Données personnelles

Les informations collectées sont destinées à :

  • gérer les demandes de devis et réservations,
  • assurer la mise en relation entre clients et prestataires,
  • envoyer des communications liées aux services.

Conformément à la loi suisse sur la protection des données, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.

8. Responsabilités

Animation Suisse agit uniquement comme intermédiaire et ne peut être tenue responsable :

  • de la réalisation des prestations,
  • des dommages causés par les prestataires,
  • de tout retard ou modification due à l’utilisateur ou à des circonstances extérieures.

Les informations fournies sur le site sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel.

9. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Animation Suisse n’est pas responsable du contenu, des politiques ou des pratiques de ces sites.

10. Sécurité

L’utilisateur est responsable de la sécurité de son matériel et de ses informations d’accès.

Animation Suisse met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger le site et les données, mais ne peut garantir une sécurité absolue contre toute intrusion ou virus.

11. Modification des CGU

Animation Suisse se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
La version en vigueur est celle publiée sur www.animation-suisse.ch.
L’utilisation continue du site après publication des modifications constitue une acceptation implicite.

12. Durée et résiliation

Les CGU sont applicables tant que l’utilisateur accède au site ou utilise ses services.
Animation Suisse peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, les tribunaux du canton du siège d’Animation Suisse sont compétents.